Obligations des entreprises : qui doit faire quoi, et quand
Tout le monde reçoit
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures et transmettre leurs données (e-reporting).
TPE, PME et micro émettent
Émission des e-factures obligatoire pour les PME et les micro-entreprises, avec l'e-reporting selon le même calendrier.
| Entreprise | Recevoir des e-factures | Émettre des e-factures | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME, TPE | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| Micro-entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
Source : service-public.gouv.fr – Facturation électronique, qui précise que ce calendrier s'applique aussi à l'e-reporting. Les ventes aux particuliers et les opérations B2B internationales relèvent de l'e-reporting ; le B2B national et le B2G relèvent de l'e-facturation (impots.gouv.fr).
Ce que vous risquez si vous n'êtes pas prêt
par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile.
par transmission de données de transaction ou de paiement (e-reporting) non réalisée, dans la limite de 15 000 € par année civile.
sans plateforme agréée pour recevoir les factures : mise en demeure (3 mois), amende de 500 €, nouvelle mise en demeure (3 mois), puis 1 000 € à chaque période de trois mois supplémentaire.
Montants prévus par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et repris par service-public.fr. Droit à l'erreur : les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Sources : Légifrance – article 123, loi de finances pour 2026, service-public.fr – sanctions.
4 étapes pour être en règle
- Choisissez une plateforme agrééeDès maintenant, même si vous n'émettez qu'en 2027 : vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Vérifiez votre inscription à l'annuaireL'annuaire national de la facturation électronique indique à vos fournisseurs où vous envoyer vos factures.
- Mettez à jour vos fiches clientsSIREN, adresse de facturation et type de client (pro ou particulier).
- Faites une facture testAvec un client ou un fournisseur, avant septembre 2027.