Facturation électronique : vos questions, avec leurs sources

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État. Dans le cadre de la réforme, elle doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration, mais aussi réceptionner et transmettre les données de transaction et de paiement.

Sources : impots.gouv.fr – liste des plateformes agréées

L'opérateur dépose un dossier démontrant sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Sources : impots.gouv.fr – liste des plateformes agréées

Selon l'administration, c'est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.

Sources : impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique

L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures via une plateforme de dématérialisation : il concerne le B2B domestique et le B2G. L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement : il concerne notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations B2B internationales.

Sources : impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique. Le 1er septembre 2027, ce sera le tour des PME et des micro-entreprises. Le même calendrier s'applique à l'e-reporting.

Sources : service-public.fr – calendrier de la facturation électronique

Oui, pour la réception : l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Sans plateforme agréée pour recevoir vos factures, une procédure de mise en demeure puis d'amendes est prévue.

Sources : service-public.fr – calendrier, Légifrance – article 123, loi de finances pour 2026

50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par année civile) ; 500 € par transmission de données non réalisée (plafond de 15 000 € par année civile) ; sans plateforme de réception : mise en demeure de trois mois, amende de 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaire. Les amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Sources : Légifrance – article 123, loi de finances pour 2026, service-public.fr – sanctions

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises doivent transmettre leurs factures par une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Chaque entreprise désigne sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures ou déclarer ses données.

Sources : service-public.fr – calendrier

Oui : service-public.fr indique que quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent sur les factures, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le détail figure sur le site de l'administration.

Sources : service-public.fr – calendrier

Consultez la liste officielle publiée par la DGFiP : elle distingue les opérateurs qui satisfont à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, de ceux qui attendent leur immatriculation définitive. Vous pouvez aussi la parcourir sur ce site.

Voir la liste des 155 plateformes agréées →

Sources : impots.gouv.fr – liste des plateformes agréées