Facture électronique : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les montants prévus par la loi de finances pour 2026, avec leurs plafonds et le droit à l'erreur.
par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile.
par transmission de données de transaction ou de paiement (e-reporting) non réalisée, dans la limite de 15 000 € par année civile.
sans plateforme agréée pour recevoir les factures : mise en demeure (3 mois), amende de 500 €, nouvelle mise en demeure (3 mois), puis 1 000 € à chaque période de trois mois supplémentaire.
Montants prévus par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et repris par service-public.fr. Droit à l'erreur : les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Sources : Légifrance – article 123, loi de finances pour 2026, service-public.fr – sanctions.
À quelle date ces obligations s'appliquent-elles ?
| Entreprise | Recevoir des e-factures | Émettre des e-factures | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME, TPE | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| Micro-entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
Source : service-public.gouv.fr – Facturation électronique, qui précise que ce calendrier s'applique aussi à l'e-reporting. Les ventes aux particuliers et les opérations B2B internationales relèvent de l'e-reporting ; le B2B national et le B2G relèvent de l'e-facturation (impots.gouv.fr).