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Plateforme agréée (PA), PDP et PPF : que signifient ces termes ?

Les définitions ci-dessous reprennent celles de l'administration. Chacune cite sa source.

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PA (plateforme agréée)

Opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques (anciennement PDP).

Source : impots.gouv.fr

PPF (Portail Public de Facturation)

Portail public cité par l'administration : les plateformes agréées doivent être interopérables avec lui, et les données d'e-reporting y transitent, soit par dépôt direct de l'entreprise, soit par une plateforme partenaire.

Source : impots.gouv.fr

E-invoicing

Émission et réception de factures via une plateforme de dématérialisation (B2B domestique et B2G).

Source : impots.gouv.fr

E-reporting

Transmission électronique à l'administration de données de transaction et de paiement (ventes aux particuliers, opérations B2B internationales).

Source : impots.gouv.fr

Comment une plateforme obtient son immatriculation

L'opérateur dépose un dossier démontrant sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Sources : impots.gouv.fr – liste des plateformes agréées

Comment vérifier qu'une plateforme est bien agréée

Consultez la liste officielle publiée par la DGFiP : elle distingue les opérateurs qui satisfont à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, de ceux qui attendent leur immatriculation définitive. Vous pouvez aussi la parcourir sur ce site.

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